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Depuis cette année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) remplacent la taxe professionnelle.
Si votre Chiffre d'affaires est > à 152 000 €, consultez votre interlocuteur habituel ou reportez vous aux informations disponibles dans flash info pour connaître vos obligations.
Expertise judiciaire
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Notre compétence s’étend aux litiges près des tribunaux (juridiction civile, pénale ou administrative)
Vous voulez que justice vous soit rendue.
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• Vous souhaitez
• L’intervention d’un technicien agréé par le tribunal,
• La résolution de votre litige et que votre bon droit soit vite et bien reconnu,
• Qu’une expertise soit ordonnée par les parties elles-mêmes.
• Nous vous proposons
• L’intervention d’un expert qui remplisse personnellement la mission que vous lui avez confiée (article 233 du
Nouveau Code de Procédure Civile),
• D’effectuer la quête documentaire auprès des parties de manière à avoir une information complète sur le litige en
cours, et une justice éclairée et efficace,
• La communication réciproque des pièces entre les parties dans le respect du caractère contradictoire de
l’expertise,
• Dans le cadre de l’arbitrage, une attribution partielle du pouvoir juridictionnel à l’expert qui lui donne la possibilité de
concilier les parties.
• Les avantages pour vous
• Vous bénéficiez de la résolution de votre litige en préservant vos intérêts légitimes.
• Vous profitez de notre expérience, pour faire reconnaître vos droits.
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