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N° d'agrément :
22600103160
TVA sur les réparations en France de véhicules d’entreprises établis dans l’UE
On distinguera deux situations :
- La réparation est considérée comme une prestation de service (cas lorsque la valeur des pièces n’excède pas la moitié de la réparation), on suivra donc les règles de déductibilité de tva des prestations de service matériellement localisables. C'est-à-dire qu’elle est imposable en France si l’entreprise n’a pas de numéro d’identification à la TVA dans son pays d’origine.
- La réparation est considérée comme une livraison de bien avec montage, dans ce cas-là elle est taxable en France si le bien est en France au moment de la réparation.
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